Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°167

17 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. VASSELLE

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après les mots :
du code de la construction et de l'habitation
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des conditions relatives à l'implantation dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée visé au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 5 propose, afin de promouvoir la diversité de l'habitat dans les quartiers où sont menés des actions importantes en matière de rénovation urbaine, d'appliquer le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Il apparait opportun de ne pas limiter cette mesure aux ZUS. Tel est l'objet de cet amendement.