Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°169
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'aticle L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur.
Mais quelles garanties sont offertes à ces organismes en cas de problèmes ? Une solution équilibrée ne pourrait-elle pas être trouvée par la possibilité de signer un bail précaire?
Sans cadre plus précis, il apparait opportun de supprimer cette proposition. Tel est l'objet de cet amendement.