Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°170
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 154 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Objet
En situation de surendettement, le montant des remboursements de la personne endettée est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressource intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture, de scolarité.
Le rapporteur pour avis, par son amendement 154, souhaite ajouter à cette part de ressource les dépenses d'electricité, de gaz et d'eau.
Le présent sous-amendement vise pour sa part à le compléter en ajoutant la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.