Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°172 rect.
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEROY, de BROISSIA, DOLIGÉ, RICHERT, BALARELLO, VIAL et BAILLY
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou le cas échéant le département
Objet
Il s'agit de reconnaître au département ayant opté pour la délégation des aides à la pierre les mêmes facultés prévues pour les EPCI.
Cet amendement présente l'avantage d'une plus grande harmonisation de la législation relative aux délégations de compétences des aides à la pierre.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.