Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°182 rect. bis
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PROCACCIA, DESMARESCAUX, Bernadette DUPONT, HENNERON, GARRIAUD-MAYLAM, LAMURE, MÉLOT, ROZIER, SITTLER et TROENDLE, MM. CAMBON et DALLIER, Mme MALOVRY et MM. DEMUYNCK et BÉTEILLE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage ; »
Objet
Les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage qui sont des emplacements dont l'aménagement a été mis à la charge des communes et dont l'utilisation par les gens du voyage n'est pas subordonnée au paiement d'un loyer ; ils sont, de fait, des logements à caractère social qui devraient être pris en considération dans la comptabilisation des logements sociaux.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.