Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°188
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
villes
par le mot :
communes
Objet
Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est une notion administrative et qui permet de prendre en compte les villages qui sont des petites communes.