Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°189
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.
Objet
Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un patrimoine locatif social et que le Président de l'EPCI peut désigner à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.