Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°190
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »
Objet
Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme disposant d'un parc locatif social dans les délais impartis et que le Préfet désigne à l'organisme des personnes prioritaires qu'il doit loger, il parait nécessaire qu'il prévoit également l'accompagnement social de ces publics prioritaires.