Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°20
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du VII de cet article, supprimer les mots :
, où se manifestent d'importants besoins en logements