Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°208
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer le mot :
informés
par les mots :
saisis par l'usager informé
remplacer le mot :
informés
par les mots :
saisis par l'usager informé
Objet
Cet amendement permettra aux services sociaux de prendre une décision, en liaison avec l'usager, avec toutes les garanties de dignité.
Il a pour but de respecter la dignité des personnes en difficulté.
Il a pour but de respecter la dignité des personnes en difficulté.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).