Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°219 rect.

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. »

Objet

La clarification doit être faite sur la nature des logements construits en zone urbaine.

C'est le sens de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article 2).