En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. »

Objet

Cet amendement vise à donner au représentant de l'Etat le pouvoir de faire valoir la priorité de construction de logements locatifs sociaux.