Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°223 rect.

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est inférieur à 15 % ».

b) Les conditions de cette majoration sont définies dans la loi de finances suivant la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à organiser la solidarité nécessaire dans le financement de la politique nationale du logement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 10 vers un article 2).