Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°224 rect.

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

Objet

Cet amendement tend à instaurer une pénalisation des communes ne respectant pas les obligations de construction de logements sociaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 10 vers un article 2).