Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°23
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les contructions existantes.