Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°237

18 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, après le mot :
locatifs
insérer le mot :
sociaux

Objet

Cet amendement de repli vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au gré des besoins.