Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°242
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots :
ou par des organismes agréés par lui
Objet
Amendement de précision.