Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°245

18 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°. – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts. »

Objet

Dans le contexte de crise urbaine grave que connaît notre pays, il importe de donner des moyens plus importants à la demande de rénovation urbaine. C'est le sens de cet amendement.