En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ».

II. – Au début du troisième alinéa du I du même article, les mots : « De la même façon », sont supprimés.

III. – Dans le dernier alinéa du I du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».

IV. – a) Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du dernier jour d'occupation du logement ».

b) Au début du dernier alinéa du même paragraphe du même article, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents » sont remplacés par le mot : « Enfin ».

Objet