Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°256 rect.
24 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45% » est remplacée par le taux : « 0,60% »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La situation du logement exige que les financements peu coûteux soient développés. C'est le sens de cet amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel avant l'article 11)