Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°262
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre…
Dispositions financières
Objet
Amendement de conséquence.