Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°280 rect. bis
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 46 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. DELFAU, FORTASSIN, André BOYER et de MONTESQUIOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 46 pour l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
au profit des communes
insérer les mots :
ou des intercommunalités qui ont compétence en matière d'urbanisme
Objet
Le prélèvement institué par cet article doit en principe permettre aux communes de constituer des réserves foncières et de construire de nouveaux logements. Or, certaines petites communes n'ont pas toujours des besoins en logement. Il est donc proposé que les intercommunalités puissent en bénéficier pour réaliser des opérations sur d'autres communes connaissant de tels besoins.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.