Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°287 rect.

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Au début du II de cet article, supprimer les mots :
Le second alinéa de l'article L. 441-4 et

Objet

Cet amendement vise à maintenir le plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25% du revenu.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.