Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°288 rect. bis
22 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Apèrs l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.
Dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte non tenu du programme national de rénovation urbaine, 42 000 logements sociaux seront construits.
Objet
Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la programmation de constructions de logements sociaux du plan de cohésion sociale.