En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, MERCIER et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-11. - Les pertes de recettes que la région subit du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384-A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées intégralement par un prélèvement sur recette de l'Etat. Dans ce cas, la compensation versée à chaque région est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet