Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°309 rect. bis
22 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-12-1. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence. »
Objet
Le présent amendement prévoit que le conseil général pourra, s'il le souhaite, déléguer sa compétence en matière de FSL au président du conseil général.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel avant l'article 9).