Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°350
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des chartes intercommunales du logement définies à l'article L. 441-1-5 » sont remplacés par les mots : « de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées. »
Objet
Les incendies dramatiques qui ont endeuillé la commune de Paris à l'été 2005 montrent le besoin d'éradiquer les immeubles insalubres.
Pour ce faire, à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment le PLH, il devient urgent de pouvoir identifier les copropriétés dégradées. Cette suggestion est d'ailleurs retenue par les conclusions de la mission Doutreligne-Pelletier conduite à l'issue des incendies dans le souci d'éviter la reproduction des incendies.
Pour ce faire, à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment le PLH, il devient urgent de pouvoir identifier les copropriétés dégradées. Cette suggestion est d'ailleurs retenue par les conclusions de la mission Doutreligne-Pelletier conduite à l'issue des incendies dans le souci d'éviter la reproduction des incendies.