Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°355
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE et MM. PLANCADE et GILLOT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
président du tribunal de grande instance
par les mots :
représentant de l'Etat dans le département
Objet
Il semble opportun de réaffirmer la présence de l'Etat dans les commissions de médiation instituées par le PJL et de réintroduire, par conséquence, le rôle du représentant de l'Etat dans leur département.
Par ailleurs, la surcharge de travail que doivent assumer les magistrats ne leur permettra pas de prendre en charge un nouveau domaine de compétence en pleine connaissance du dossier.
Enfin, la lecture d'une éventuelle judiciarisation du secteur logement ne reposerait sur aucune autre réalité que celle que tente de créer l'article 9 tel qu'il est rédigé.
Par ailleurs, la surcharge de travail que doivent assumer les magistrats ne leur permettra pas de prendre en charge un nouveau domaine de compétence en pleine connaissance du dossier.
Enfin, la lecture d'une éventuelle judiciarisation du secteur logement ne reposerait sur aucune autre réalité que celle que tente de créer l'article 9 tel qu'il est rédigé.