Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°359
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 11
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
distributeurs
par le mot :
fournisseurs
et remplacer les mots :
que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure
par les mots :
bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois
et après les mots :
fournitures d'électricité,
insérer les mots :
de chauffage,
distributeurs
par le mot :
fournisseurs
et remplacer les mots :
que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure
par les mots :
bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les douze derniers mois
et après les mots :
fournitures d'électricité,
insérer les mots :
de chauffage,
Objet
Il s'agit d'éviter les coupures dès lors que les services sociaux auraient omis de répondre à l'information préalable faite par le distributeur et de s'assurer, tout particulièrement, en période d'hiver que la distribution de chauffage soit également exclut de coupure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).