Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°36
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa doivent notifier
par les mots :
mentionnés à l'article L. 240-1 notifient
et les mots :
et d'en indiquer
par les mots :
et en indiquent