Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°365 rect.

22 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-12-1 - Le Président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandon de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence. »

Objet

Suite au transfert du fonds de solidarité pour le logement (FLS) aux départements, prévu par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, de nombreux conseils généraux ont fait part, en particulier à l'Assemblée des Départements de France, de difficultés pratiques liées à l'exercice de cette nouvelle compétence. Les difficultés soulevées sont en réalité d'ordre procédural et porte sur le point suivant :
Juridiquement, c'est à l'assemblée départementale (Conseil Général ou commission permanente) qu'il appartient de décider de l'attribution des aides au titre du FSL, de même que des prêts, remises de dettes ou abandons de créances en la matière. Or, cette procédure a pour effet, d'une part, d'engorger la commission permanente (nombre souvent très important de dossiers sur lesquels celle-ci doit statuer) et, d'autre part, d'allonger considérablement les délais de prise de décisions liées au FSL, ce qui est préjudiciable pour les bénéficiaires. Il s'écoule en effet environ deux mois entre le moment où les intéressés font leur demande et la date à laquelle ils reçoivent effectivement l'aide sollicitée.
Aussi, pour remédier à ces difficultés concrètes, le présent amendement prévoit que le Conseil Général pourra, s'il le souhaite, déléguer sa compétence en matière de FSL au président du Conseil Général. L'introduction dans la loi d'une telle possibilité permettrait en effet tout à la fois de désengorger la commission permanente et de réduire, dans l'intérêt de des bénéficiaires  des aides versées au titre du FSL, les délais de prise de décisions.
Enfin, dans un souci d'équilibre et de contrepartie de la délégation ainsi accordée, l'amendement proposé prévoit que l'exécutif départemental devra rendre compte de l'exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du Conseil Général.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 11 vers un article additionnel avant l’article 9).