En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : « , L. 3221-12 et L. 3221-12-1 »

Objet

A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéficier l'exécutif départemental, cet amendement prévoit la possibilité qu'une délégation de compétence du FSL de l'assemblée départementale vers le Président du Conseil Général puisse être accordée dès la réunion de droit du Conseil général qui suit son renouvellement.
Cet amendement est un amendement de coordination par rapport au précédent.