Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°367
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 93 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots :
et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »
et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint »
Objet
La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 qui est relatif au droit au maintien dans les lieux, pour les logements locatifs privés régis par ces dispositions, en cas de décès ou d'abandon du domicile par le locataire ou l'occupant de bonne foi. Afin de tenir compte des dernières évolutions sociales, il est proposé d'ajouter le conjoint lié au locataire par un pacte civil de solidarité à la liste personnes qui peuvent bénéficier du droit au maintien dans les lieux.