Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°371

18 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 44 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots :
à leur demande,
insérer les mots :
aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

Objet

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 2003 au nom de la violation du principe de « l'égalité des armes ».
La CEDH estime que pour le respect du droit à un procès « équitable », il convient de garantir la transparence de l'information et de permettre à chaque intéressé à une procédure d'expropriation de consulter le fichier immobilier ou d'obtenir la communication de toutes les mutations intervenues dans le secteur concerné.
Afin  de tenir compte d'une jurisprudence désormais constante avec cet arrêt Yvon contre la France, il est proposé d'instaurer la transmission des informations détenues par l'administration.