Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°383
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DESESSARD et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE et MM. PLANCADE et GILLOT
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER
Avant le Chapitre 1er, ajouter un Titre Ier ainsi rédigé :
Titre Ier
Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes
Titre Ier
Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes ». Cette nouvelle division reprend entre autre les articles 1 à 7 de la proposition de loi n° 38 portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous du groupe socialiste dont l'objet est de renforcer la solvabilité des ménages et à maintenir leur pouvoir d'achat en contenant la progression des loyers et en améliorant les conditions de versement des aides personnelles au logement.