Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°396
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DESESSARD et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le préfet » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan du respect par les communes visées à l'article L. 302-5 de leurs obligations en matière de construction de logements locatifs sociaux. »
Objet
Afin de renforcer la transparence sur le respect par les communes de leurs obligations, cet amendement oblige le préfet à rendre public le bilan triennal établi par les EPCI sur leurs engagements en matière de mixité sociale. En outre, il prévoit que le Gouvernement établit un rapport au Parlement sur le respect par les communes soumises à l'article 55 de leurs obligations en matière de construction locative sociale.