Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°423
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DESESSARD et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les bailleurs sociaux d'accords collectifs intercommunaux. Se faisant, cette réforme supprime les règlements départementaux d'attribution de logements sociaux. Le rôle de l'Etat garant de l'intérêt général se trouve affaibli. Il est à craindre que cette réforme aboutisse au règne de l'arbitraire et non comme l'affirme l'exposé des motifs à « l'exercice d'un droit au logement effectif ».