Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°426
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE, REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, M. PLANCADE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, 42 000 logements locatifs sociaux seront programmés, au cours des années 2006 à 2009, selon la programmation suivante :
| Années | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL |
| Logements locatifs sociaux/ Logements locatifs très sociaux | 5 300 | 5 400 | 5 500 | 5 600 | 21 800 |
| Logements en accession | 2 300 | 2 400 | 2 500 | 2 600 | 9 800 |
| Amélioration | 2 400 | 2 500 | 2 700 | 2 800 | 10 400 |
| TOTAL | 10 000 | 10 300 | 10 700 | 11 000 | 42 000 |
II – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du I à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les hypothèses de programmation physique portent sur une production de 42 000 logements sur quatre ans, soit 10 500 logements en moyenne par an, hors programmation au titre de la Rénovation Urbaine et hors PLS.
Cet amendement vise à étendre à l'outre mer le principe de programmation physique et financière du logement social adopté au plan national avec la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Jusqu'ici, le caractère annuel de la LBU prive les partenaires du logement social d'une visibilité des moyens financiers leur permettant de définir une politique du logement social à moyen terme. En outre, les gels et reports successifs dont la LBU a fait l'objet ces dernières années ont entraîné une diminution du rythme de livraison de logements sociaux tout autant que de leur quantité.
Il faut souligner également, que cette situation engendre des retombées défavorables pour le secteur du BTP notamment en termes d'emplois.
Il est donc nécessaire de définir pour l'outre mer une politique du logement social programmée et basée sur la contractualisation d'objectifs quantifiés associant les différents partenaires.