Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°444 rect.
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VII de cet article.
Objet
Cf. amendement n° 430.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.