Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°489
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :
ses usagers
insérer les mots :
ou des tiers
Objet
Il est nécessaire de préciser qu'une construction ne peut pas être régularisée lorsqu'elle est de nature à faire subir un risque grave non seulement à ses usagers, mais également à des tiers.