Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°490
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;
« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;
« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »
Objet
Se justifie par son texte même.