Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°491

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 40 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le deuxième alinéa de l'amendement n° 40.

Objet

Il n'est pas possible de « réouvrir » du droit de priorité des communes dans le cas où l'Etat vendrait le bien à un prix inférieur à celui fixé par les domaines ou le juge de l'expropriation. En effet, une telle vente serait illégale.