Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°494 rect.
22 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
construction d'un programme de logements
par les mots :
réalisation d'un programme de logements par création de logements neufs ou par changement de destination d'un bâtiment non destiné au logement ou par réhabilitation d'un bâtiment destiné au logement et à l'abandon
Objet
L'amendement n° 16 prévoit que l'obligation d'affecter une partie d'un programme de construction à des logements sociaux s'applique non seulement en cas de construction neuve, mais également en cas de réalisation de logements dans l'ancien.
Le présent amendement vise à préciser la notion de « réalisation de logements » pour éviter les contentieux inutiles.