Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°495 rect.

23 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 157 du Gouvernement

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

A la fin du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 157 pour la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, remplacer les mots :
ou 2 €
par les mots : 
, 2 €, 2,50 € ou 3 €