Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°496
21 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 157 du Gouvernement
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Rédiger ainsi le 3° de l'amendement n° 157 :
3° Après cet alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« – aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;
« – aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;
« – aux terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu depuis moins d'un an ;
« – aux unités foncières de moins de 1.000 mètres carrés. »