Projet de loi engagement national pour le logement
Direction de la Séance
N°68
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 57 , 81 , 85, 86)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
qui a conclu la convention prévue à l'article L. 301-5-1
par les mots :
, compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté,