Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°89 rect.

21 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre II
Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires