En séance

Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)

AMENDEMENT

présenté par

M. CLÉACH

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - L'article L. 441-1-4 est abrogé.

II. - En conséquence, dans le texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence :

L. 441-1-4

par la référence :

L. 441-1-2

Objet