Projet de loi engagement national pour le logement

Direction de la Séance

N°99

16 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 57 , 81 , 85, 86)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CLÉACH


ARTICLE 9

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Supprimer le VII de cet article.

Objet

Cf. amendement n° 97.