Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°101
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 50
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A la fin de cet article, remplacer le chiffre :
330
par le chiffre :
550
330
par le chiffre :
550
Objet
Le montant proposé par cet article pour la compensation due par la branche accidents du travail – maladies professionnelles à la branche maladie est manifestement sous-évalué. Il est nécessaire que ce montant soit réévalué, dans un souci de clarté comptable et afin que le déficit de la branche maladie ne soit pas ainsi artificiellement gonflé.